Confidentialité données personnelles Canada

1. Introduction

Immigration Contact Canada (« ICC », « nous », « notre plateforme ») respecte la confidentialité des utilisateurs et s’engage à protéger les renseignements personnels transmis via son site Web et ses formulaires.

La présente Politique de confidentialité explique de manière transparente :

• les informations pouvant être collectées ;

• les raisons de cette collecte ;

• la manière dont les données peuvent être utilisées ;

• les mesures générales de protection appliquées ;

• les droits des utilisateurs concernant leurs informations.

En utilisant le site Web de Immigration Contact Canada, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente politique.
 

2. Nature et rôle de la plateforme

Immigration Contact Canada agit exclusivement comme plateforme indépendante de mise en relation entre des demandeurs internationaux et des professionnels indépendants en immigration canadienne.

ICC :

• ne fournit aucun conseil juridique ;

• ne fournit aucun avis en immigration ;

• ne représente aucun client auprès des autorités gouvernementales ;

• ne garantit aucune admissibilité ou approbation d’immigration ;

• n’agit pas comme cabinet d’avocats ni cabinet de consultation en immigration.

Toute relation professionnelle ou tout service d’immigration demeure exclusivement sous la responsabilité du professionnel indépendant concerné.
 

3. Informations pouvant être collectées

Lorsque les utilisateurs soumettent volontairement des informations via les formulaires du site, ICC peut collecter :

• nom et prénom ;

• adresse courriel ;

• numéro de téléphone ;

• pays de résidence ;

• catégorie générale de demande ;

• description volontaire de la situation ;

• préférences de communication ;

• adresse IP ;

• données techniques de navigation ;

• informations liées à l’utilisation du site Web.

ICC ne collecte aucune information bancaire ou financière via sa plateforme.

Les utilisateurs doivent éviter de transmettre des documents sensibles ou confidentiels non nécessaires lors d’une première soumission.
 

4. Utilisation des informations

Les informations soumises peuvent être utilisées afin de :

• organiser et examiner les demandes ;

• faciliter certaines mises en relation professionnelles ;

• communiquer avec les utilisateurs ;

• améliorer l’organisation et les fonctionnalités du site ;

• maintenir des dossiers administratifs ;

• prévenir les abus, fraudes ou utilisations malveillantes ;

• assurer la sécurité technique de la plateforme.

ICC ne vend ni ne loue les informations personnelles des utilisateurs à des tiers.
 

5. Partage limité des informations

Certaines informations peuvent être partagées avec des professionnels indépendants ou cabinets lorsque cela semble pertinent dans le cadre d’une possible mise en relation professionnelle.

Tout professionnel recevant des informations via ICC demeure entièrement responsable :

• de ses obligations de confidentialité ;

• de sa conduite professionnelle ;

• du respect des lois applicables ;

• de la gestion de ses clients ;

• des conseils ou services fournis.

ICC n’est pas responsable des décisions, services, conseils, actions ou résultats provenant d’un professionnel indépendant.
 

6. Vérification des professionnels

ICC peut effectuer certaines vérifications administratives raisonnables concernant des professionnels indépendants.

Cependant, ICC ne garantit pas :

• la disponibilité continue d’un professionnel ;

• la compétence professionnelle ;

• la validité permanente d’une licence ;

• les résultats obtenus par un utilisateur ;

• la qualité des services fournis.

Les utilisateurs demeurent responsables d’effectuer leurs propres vérifications avant de retenir les services d’un professionnel.
 

7. Absence de garantie

Le fait de soumettre une demande via ICC ne garantit pas :

• qu’un professionnel contactera l’utilisateur ;

• qu’un dossier sera accepté ;

• qu’un service sera offert ;

• qu’une demande d’immigration sera approuvée ;

• qu’un résultat particulier sera obtenu.

Toutes les décisions demeurent entièrement indépendantes.
 

8. Sécurité des informations

ICC applique des mesures administratives et techniques raisonnables afin d’aider à protéger les informations contre :

• l’accès non autorisé ;

• l’utilisation abusive ;

• la divulgation ;

• l’altération ;

• la perte accidentelle.

Cependant, aucun système Internet ou électronique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

Les utilisateurs transmettent leurs informations à leur propre discrétion et sous leur responsabilité.
 

9. Cookies et technologies similaires

Le site Web peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin de :

• améliorer la navigation ;

• maintenir certaines fonctionnalités techniques ;

• analyser l’utilisation du site ;

• améliorer l’expérience utilisateur ;

• renforcer la sécurité.

Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies via les paramètres de leur navigateur.
 

10. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes, y compris ceux de professionnels indépendants.

ICC n’est pas responsable :

• du contenu des sites externes ;

• des politiques de confidentialité de tiers ;

• des services fournis par des tiers.

Les utilisateurs sont encouragés à consulter les politiques applicables de chaque site externe.
 

11. Conservation des données

ICC peut conserver certaines informations pendant une période raisonnable afin de :

• maintenir des dossiers administratifs ;

• assurer le suivi des communications ;

• organiser certaines mises en relation ;

• respecter les obligations légales applicables ;

• protéger l’intégrité de la plateforme.

ICC peut supprimer certaines informations lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
 

12. Droits des utilisateurs

Selon la législation applicable, les utilisateurs peuvent demander :

• l’accès à leurs informations ;

• la correction d’informations inexactes ;

• la suppression de certaines données lorsque cela est raisonnablement possible.

Les demandes peuvent être envoyées à :

contact@immigrationcontact.ca

ICC pourra demander une vérification raisonnable d’identité avant le traitement d’une demande.
 

13. Utilisation acceptable de la plateforme

ICC se réserve le droit de :

• refuser ;

• suspendre ;

• filtrer ;

• ou supprimer

toute soumission jugée :

• frauduleuse ;

• trompeuse ;

• abusive ;

• illégale ;

• ou contraire à l’intégrité de la plateforme.
   

14. Modifications de la politique

ICC peut modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de refléter :

• des changements techniques ;

• des évolutions légales ;

• des améliorations de service ;

• des ajustements opérationnels.

La version publiée sur cette page constitue la version en vigueur.
 

15. Coordonnées

Immigration Contact Canada

Site Web : https://www.immigrationcontact.ca/
Courriel : contact@immigrationcontact.ca


 

Avis important

Immigration Contact Canada agit uniquement comme plateforme indépendante de mise en relation.

ICC ne fournit aucun conseil juridique, aucun service de consultation en immigration, aucune représentation ni service gouvernemental.

Tout service lié à l’immigration est fourni exclusivement par des professionnels ou cabinets indépendants agissant sous leur propre responsabilité.