Confidentialité données personnelles Canada
Immigration Contact Canada
Dernière mise à jour : 2026
1. INTRODUCTION
Immigration Contact Canada (« ICC », « nous », « notre ») respecte la confidentialité de ses utilisateurs et s’engage à protéger les informations personnelles collectées via sa plateforme.
La présente politique de confidentialité décrit de manière transparente :
– les données collectées
– les finalités de leur utilisation
– les modalités de protection
– les droits des utilisateurs
Immigration Contact Canada agit exclusivement comme plateforme indépendante de mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels autorisés en immigration. ICC ne fournit aucun conseil juridique, ne représente aucun client et n’exerce aucune activité réglementée en immigration.
2. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DU RÔLE DE LA PLATEFORME
ICC agit uniquement comme intermédiaire technologique facilitant la transmission d’informations entre utilisateurs et professionnels indépendants.
En conséquence :
– ICC ne fournit aucun avis juridique ou d’immigration
– ICC ne garantit pas l’admissibilité d’un utilisateur à un programme d’immigration
– ICC ne garantit pas l’exactitude, la compétence ou la disponibilité des professionnels référencés
– ICC ne supervise pas la relation professionnelle subséquente
Toute relation professionnelle, décision, conseil ou service fourni relève exclusivement du professionnel indépendant concerné, sous sa seule responsabilité.
3. DONNÉES COLLECTÉES
Nous pouvons collecter, selon les informations volontairement soumises :
– Nom et prénom
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone
– Pays de résidence ou d’exercice
– Type de demande en immigration
– Informations professionnelles (le cas échéant)
– Description volontaire de la situation
– Adresse IP
– Données techniques de navigation
– Données issues des cookies techniques ou analytiques
ICC ne collecte aucune information bancaire ou de paiement via la plateforme.
4. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités légitimes suivantes :
– examiner et traiter la demande de mise en relation
– faciliter la transmission à un professionnel indépendant pertinent
– assurer le fonctionnement technique du site
– améliorer l’expérience utilisateur
– prévenir les abus, fraudes ou utilisations malveillantes
– respecter les obligations légales applicables
Les données ne sont jamais vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.
5. PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES
Les informations peuvent être partagées strictement dans les cas suivants :
– avec les professionnels indépendants sélectionnés dans le cadre de la mise en relation
– avec les fournisseurs techniques (hébergement, services web, sécurité) nécessaires au fonctionnement de la plateforme
– lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire ou une autorité compétente
– pour protéger les droits, la sécurité ou l’intégrité d’ICC ou de ses utilisateurs
ICC n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de confidentialité des professionnels indépendants après la mise en relation.
6. VÉRIFICATION DES PROFESSIONNELS — LIMITATION IMPORTANTE
ICC peut mettre en place des mesures raisonnables de vérification administrative des professionnels.
Toutefois :
– ICC ne garantit pas l’exactitude continue des licences
– ICC ne garantit pas la compétence professionnelle
– ICC ne garantit pas la conformité réglementaire permanente
– ICC ne constitue pas un ordre professionnel ni un organisme de réglementation
L’utilisateur demeure responsable d’effectuer ses propres vérifications diligentes avant de retenir les services d’un professionnel.
7. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Le traitement des données repose sur :
– le consentement explicite de l’utilisateur lors de la soumission du formulaire
– l’intérêt légitime d’ICC pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration de la plateforme
– le respect des obligations légales applicables
8. CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont conservées pour une durée raisonnablement nécessaire :
– au traitement de la demande
– au suivi de la mise en relation
– à la prévention des fraudes
– au respect des obligations légales et réglementaires
ICC se réserve le droit de conserver certaines données lorsque requis pour :
– la défense de ses droits
– le respect d’obligations légales
– la prévention des abus de la plateforme
9. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
ICC met en œuvre des mesures techniques, administratives et organisationnelles raisonnables visant à protéger les données contre :
– l’accès non autorisé
– la divulgation
– l’altération
– la perte ou destruction accidentelle
Cependant, aucune transmission de données sur Internet ni aucun système électronique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.
En utilisant la plateforme, vous reconnaissez et acceptez ce risque inhérent.
10. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le site peut utiliser des cookies techniques, fonctionnels et analytiques afin :
– d’assurer le fonctionnement du site
– d’améliorer la navigation
– de mesurer la performance
– de renforcer la sécurité
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies, ce qui pourrait toutefois affecter certaines fonctionnalités.
11. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
ICC opère en ligne et peut traiter des données via des fournisseurs situés dans différentes juridictions.
En utilisant la plateforme, vous comprenez et acceptez que vos données puissent être :
– transférées
– stockées
– traitées
au Canada ou dans d’autres pays où opèrent nos fournisseurs techniques.
Ces juridictions peuvent avoir des niveaux de protection des données différents de ceux de votre pays de résidence.
12. DROITS DES UTILISATEURS
Selon la législation applicable à votre juridiction, vous pouvez disposer de certains droits, notamment :
– droit d’accès
– droit de rectification
– droit d’effacement
– droit de limitation
– droit d’opposition
– droit à la portabilité (le cas échéant)
Pour exercer vos droits, contactez :
contact@immigrationcontact.ca
info@immigrationcontact.ca
soutien@immigrationcontact.ca
ICC pourra demander une preuve d’identité raisonnable avant de traiter la demande.
13. UTILISATION ACCEPTABLE ET PRÉVENTION DES ABUS
ICC se réserve le droit de :
– filtrer
– suspendre
– refuser
– ou supprimer
toute soumission jugée frauduleuse, abusive, trompeuse ou contraire à l’intégrité de la plateforme, sans préavis.
14. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
ICC peut modifier la présente politique à tout moment afin de refléter :
– des évolutions légales
– des changements techniques
– des améliorations de service
La version publiée sur cette page constitue la version en vigueur.
15. CONTACT
Pour toute question relative à la confidentialité ou au traitement des données :
© 2026 Immigration Contact Canada
Tous droits réservés.