CONDITIONS D’UTILISATION

Immigration Contact Canada (ICC)

Dernière mise à jour : Mai 2026
 

1. Acceptation des conditions

En accédant au site Web de Immigration Contact Canada (« ICC »), en utilisant ses formulaires ou en interagissant avec la plateforme, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site Web et les services associés.
 

2. Nature de la plateforme

Immigration Contact Canada est une plateforme indépendante de mise en relation destinée à faciliter certaines connexions entre des demandeurs internationaux et des professionnels indépendants en immigration canadienne.

ICC :

• n’est pas un cabinet d’avocats ;

• n’est pas un cabinet de consultation en immigration ;

• ne fournit aucun conseil juridique ;

• ne fournit aucun service d’immigration ;

• ne représente aucun utilisateur auprès des autorités canadiennes ;

• ne garantit aucun résultat d’immigration.

Toute relation professionnelle éventuelle demeure exclusivement entre le demandeur et le professionnel indépendant concerné.
 

3. Utilisation permise du site

Les utilisateurs acceptent d’utiliser le site Web uniquement à des fins légales, respectueuses et compatibles avec l’objectif général de la plateforme.

Il est interdit :

• de fournir de fausses informations ;

• d’utiliser l’identité d’une autre personne ;

• de transmettre des contenus frauduleux, offensants ou illégaux ;

• de tenter d’endommager, perturber ou compromettre le fonctionnement du site ;

• d’utiliser la plateforme à des fins de spam ou de sollicitation abusive.

ICC se réserve le droit de refuser, limiter ou supprimer tout accès jugé inapproprié.
 

4. Informations soumises par les utilisateurs

Les utilisateurs demeurent responsables des informations qu’ils transmettent via les formulaires ou communications.

ICC ne garantit pas :

• l’exactitude des informations soumises ;

• la vérification complète des déclarations des utilisateurs ;

• l’admissibilité d’un profil ;

• la qualité ou la pertinence des dossiers transmis.

Les utilisateurs doivent éviter de soumettre des informations excessivement sensibles ou inutiles.
 

5. Aucune garantie de service ou de résultat

L’utilisation de la plateforme ne garantit pas :

• qu’un professionnel contactera l’utilisateur ;

• qu’un dossier sera accepté ;

• qu’un service sera offert ;

• qu’une demande d’immigration sera approuvée ;

• qu’un visa, permis ou statut sera obtenu.

Toutes les décisions demeurent sous la responsabilité exclusive des professionnels indépendants et des autorités compétentes.
 

6. Professionnels indépendants

ICC peut faciliter certaines connexions avec des professionnels indépendants en immigration canadienne.

Cependant :

• ICC ne contrôle pas les services des professionnels ;

• ICC ne garantit pas leurs honoraires, délais ou résultats ;

• ICC n’est pas responsable des conseils, actions ou décisions prises par ces professionnels ;

• chaque professionnel agit sous sa propre responsabilité légale et professionnelle.

Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant d’engager un professionnel.
 

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ICC ne pourra être tenu responsable :

• des pertes directes ou indirectes ;

• des dommages financiers ;

• des refus d’immigration ;

• des retards administratifs ;

• des erreurs de communication ;

• des interruptions du site Web ;

• des actions de tiers ou de professionnels indépendants.

L’utilisation du site se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.
 

8. Confidentialité et données

L’utilisation des informations personnelles est régie par la Politique de confidentialité de ICC.

En utilisant le site, l’utilisateur accepte que certaines informations puissent être utilisées ou partagées conformément à cette politique.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Web, y compris :

• textes ;

• logos ;

• éléments visuels ;

• structure ;

• design ;

• documents ;

• organisation du contenu ;

demeure la propriété de Immigration Contact Canada sauf indication contraire.

Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite sans autorisation écrite préalable.
 

10. Disponibilité du site

ICC ne garantit pas que :

• le site sera accessible en permanence ;

• le site sera exempt d’erreurs ;

• le site sera exempt d’interruptions techniques.

ICC peut modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités à tout moment sans préavis.
 

11. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites Web externes appartenant à des tiers.

ICC n’est pas responsable :

• du contenu de ces sites ;

• de leurs politiques ;

• de leurs pratiques commerciales ;

• des services offerts par des tiers.

Les utilisateurs accèdent aux sites externes sous leur propre responsabilité.
 

12. Modifications des conditions

ICC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis.

Les versions mises à jour seront publiées sur cette page.

L’utilisation continue du site après une modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.
 

13. Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables au Canada ainsi que, lorsque pertinent, par les lois de la province applicable aux activités de la plateforme.
 

14. Contact

Immigration Contact Canada

Site Web : https://www.immigrationcontact.ca/
Courriel : contact@immigrationcontact.ca

 

Avis important

Immigration Contact Canada agit uniquement comme plateforme indépendante de mise en relation.

ICC ne fournit aucun conseil juridique, aucun service de consultation en immigration ni aucune représentation devant les autorités gouvernementales.