Conditions d'utilisation détaillées - Immigration Contact Canada
Dernière mise à jour : 2026

1. NATURE DU SERVICE

Immigration Contact Canada est une plateforme indépendante de mise en relation. 
Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet de consultants réglementés, ni une entité gouvernementale.

La plateforme facilite exclusivement la mise en relation entre des personnes recherchant un accompagnement en immigration et des professionnels indépendants susceptibles d’intervenir selon leur propre expertise.

Aucun conseil juridique n’est fourni directement par Immigration Contact Canada.


2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant ce site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions d’utilisation.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l’utilisation de la plateforme.


3. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Immigration Contact Canada :

– Ne garantit pas l’obtention d’un visa, permis ou résidence.
– Ne garantit pas les délais de traitement.
– Ne garantit aucun résultat administratif ou gouvernemental.
– N’assume aucune responsabilité quant aux décisions des autorités.

Les services sont fournis exclusivement par des professionnels indépendants agissant sous leur propre responsabilité.


4. RELATION AVEC LES PROFESSIONNELS

Toute relation contractuelle est conclue directement entre l’utilisateur et le professionnel indépendant.

Immigration Contact Canada n’est pas partie à cette relation contractuelle et ne perçoit aucun mandat juridique officiel.

Les honoraires, conditions et modalités sont définis exclusivement entre les parties concernées.


5. UTILISATION APPROPRIÉE DU SITE

L’utilisateur s’engage à :

– Fournir des informations exactes et complètes.
– Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.
– Ne pas compromettre la sécurité du site.
– Ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Tout usage abusif peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au service.


6. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations soumises via les formulaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation.

Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales externes.

Certaines données peuvent être transmises aux professionnels indépendants concernés afin d’évaluer votre situation.


7. PORTÉE INTERNATIONALE

Immigration Contact Canada opère en ligne et peut recevoir des demandes provenant de différents pays.

Les lois applicables peuvent varier selon la juridiction du demandeur et celle du professionnel indépendant.


8. ABSENCE DE GARANTIE

Le site est fourni “tel quel”, sans garantie expresse ou implicite.

Immigration Contact Canada ne garantit pas l’absence d’erreurs techniques, d’interruptions ou de retards.


9. MODIFICATION DES CONDITIONS

Immigration Contact Canada se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.


10. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation :

contact@immigrationcontact.ca