POLITIQUE DE PARTENARIAT

Immigration Contact Canada (ICC)

Dernière mise à jour : Mai 2026
 

1. Objectif de la politique

La présente Politique de partenariat définit le cadre général applicable aux discussions et collaborations professionnelles entre Immigration Contact Canada (« ICC ») et les professionnels indépendants en immigration canadienne.

Cette politique vise à maintenir une approche professionnelle, structurée, neutre et respectueuse des responsabilités de chaque partie.
 

2. Nature de la plateforme

Immigration Contact Canada agit exclusivement comme plateforme indépendante de mise en relation entre demandeurs internationaux et professionnels indépendants.

ICC :

• ne fournit aucun conseil juridique ;

• ne fournit aucun service d’immigration ;

• ne représente aucun client ;

• ne garantit aucun résultat ;

• n’agit pas comme cabinet d’avocats ou cabinet de consultation réglementée.

Les professionnels partenaires demeurent entièrement indépendants dans leurs activités et décisions professionnelles.
 

3. Admissibilité des partenaires

ICC peut établir des discussions ou collaborations avec :

• consultants réglementés en immigration canadienne ;

• avocats autorisés ;

• cabinets professionnels ;

• professionnels légalement autorisés à offrir certains services liés à l’immigration canadienne.

ICC se réserve le droit de :

• vérifier certaines informations professionnelles ;

• refuser ou suspendre une collaboration ;

• limiter certains partenariats ;

• mettre fin à une collaboration à sa discrétion.
   

4. Nature des collaborations

Les collaborations proposées par ICC sont généralement :

• non exclusives ;

• indépendantes ;

• exploratoires ;

• évolutives selon les besoins de la plateforme.

Aucun partenariat ne crée :

• relation d’emploi ;

• société commerciale ;

• agence ;

• représentation légale ;

• obligation de volume ;

• garantie de référencement.

Toute collaboration officielle additionnelle peut faire l’objet d’ententes écrites séparées.
 

5. Fonctionnement général des mises en relation

ICC peut recevoir certaines demandes générales provenant de personnes intéressées par des services liés à l’immigration canadienne.

Selon les profils reçus :

• ICC peut organiser certaines informations administratives générales ;

• ICC peut identifier un professionnel indépendant dont les domaines d’intervention semblent correspondre au profil soumis ;

• ICC peut transmettre certaines informations générales au partenaire lorsque cela semble approprié.

Le professionnel demeure entièrement libre :

• d’accepter ou refuser un dossier ;

• de contacter ou non le demandeur ;

• de déterminer ses honoraires ;

• de gérer ses propres procédures professionnelles.
   

6. Aucune garantie de volume ou de résultats

ICC ne garantit :

• aucun nombre de leads ;

• aucun volume de demandes ;

• aucune fréquence de référencement ;

• aucun taux de conversion ;

• aucun revenu ;

• aucun résultat professionnel.

Le volume et la qualité des demandes peuvent varier selon plusieurs facteurs indépendants du contrôle de ICC.
 

7. Responsabilités des partenaires

Les partenaires professionnels demeurent entièrement responsables :

• de leurs services ;

• de leurs conseils professionnels ;

• de leur conformité réglementaire ;

• de leurs obligations légales ;

• de leurs communications avec les clients ;

• de leurs honoraires ;

• de leurs pratiques de confidentialité ;

• de leurs décisions professionnelles.

Chaque partenaire doit respecter les lois, règlements et obligations professionnelles applicables dans sa juridiction.
 

8. Confidentialité

Les partenaires acceptent de traiter de manière confidentielle toute information reçue via ICC.

Les informations transmises ne doivent pas être :

• revendues ;

• diffusées ;

• partagées de manière abusive ;

• utilisées à des fins illégales ou non autorisées.

ICC se réserve le droit de suspendre toute collaboration en cas d’utilisation inappropriée des informations.
 

9. Protection de la réputation et comportement professionnel

Les partenaires acceptent d’agir de manière professionnelle, respectueuse et conforme aux standards applicables à leur profession.

ICC se réserve le droit de limiter ou interrompre toute collaboration en cas :

• de comportement inapproprié ;

• de plainte sérieuse ;

• de problème disciplinaire connu ;

• d’atteinte potentielle à la réputation de la plateforme.
   

10. Communication entre les parties

Les échanges entre ICC et les partenaires peuvent se faire :

• par courriel ;

• via le site Web ;

• via des formulaires professionnels ;

• par communications administratives générales.

ICC ne garantit pas de délai de réponse spécifique.
 

11. Phase exploratoire actuelle

ICC se trouve actuellement dans une phase progressive de développement de réseau professionnel.

Certaines collaborations initiales peuvent être :

• gratuites ;

• exploratoires ;

• limitées ;

• ajustées progressivement selon l’évolution de la plateforme.

Toute structure commerciale future pourra faire l’objet d’ententes distinctes.
 

12. Limitation de responsabilité

ICC ne pourra être tenu responsable :

• des relations entre professionnels et demandeurs ;

• des résultats des dossiers ;

• des pertes financières ;

• des décisions gouvernementales ;

• des conseils fournis par des partenaires ;

• des actions ou omissions des professionnels indépendants.

Chaque partenaire agit sous sa propre responsabilité professionnelle et légale.
 

13. Modifications de la politique

ICC se réserve le droit de modifier cette Politique de partenariat à tout moment et sans préavis.

Les versions mises à jour seront publiées sur cette page.
 

14. Contact

Immigration Contact Canada

Site Web : https://www.immigrationcontact.ca/
Courriel : contact@immigrationcontact.ca


 

Avis important

Immigration Contact Canada agit uniquement comme plateforme indépendante de mise en relation.

Aucune disposition de cette politique ne doit être interprétée comme créant une relation d’emploi, une société commerciale, une représentation légale ou une garantie de résultats entre ICC et un partenaire professionnel.